QUELS DELAIS POUR AGIR EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL ?

 

Si la victime est mineure, les délais ci-dessous peuvent être plus longs et/ou leurs points de départ être reportés.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins :

Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial. Ce délai est le même en cas d'aggravation du dommage (soit 10 ans à compter de la consolidation du dommage aggravé).

Vous êtes victime d’une agression :

Le délai pour agir devant une juridiction civile est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

le délai pour agir devant une juridiction répressive suit les règles de l'action publique, soit 20 ans pour la plupart des crimes et six ans pour la plupart des délits.

Le délai pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est de 3 ans à compter de l’infraction ou de 1 an à compter de la date de la décision de justice définitive. 

Vous êtes victime d’un dommage corporel sans responsable, mais vous avez souscrit auprès d’un assureur un contrat garantissant ce genre d'évènement (contrat GAV/ Garantie conducteur) :

Si vous êtes la victime directe, le délai pour agir à l’encontre de l’assureur est de 2 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

- Si vous êtes son héritier, le délai est de 10 ans.

NB : Cette liste ne couvre pas toutes les hypothèses. Contactez le cabinet pour plus de renseignements.

© Camille Maury

10, rue du Cirque Romain, 30900 Nîmes

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